Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Structura Terme SAS (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") faisant appel à ses services de structuration, coordination et accompagnement de ventes à terme immobilières.
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Nature des prestations
Structura Terme SAS propose les prestations suivantes :
- Analyse de faisabilité — étude préalable de la viabilité d'un montage en vente à terme, sur la base des informations communiquées par le Client.
- Qualification du profil acquéreur — analyse des informations et justificatifs communiqués par l'acquéreur, cohérence du projet, capacité déclarée de paiement.
- Structuration économique du montage — détermination du prix, de l'acompte, de l'échéancier de mensualités, de la durée, de l'indexation IRL et des garanties contractuelles.
- Coordination notariale — préparation et transmission au notaire mandaté par les parties des éléments nécessaires à la rédaction de l'acte authentique.
- Accompagnement sur la durée — suivi du bon déroulement des versements et disponibilité pour les parties sur toute la durée du contrat jusqu'au dernier versement.
- Formation et information professionnelle — sessions à destination des agents immobiliers, mandataires et courtiers en crédit.
Article 3 — Périmètre d'intervention — ce que Structura Terme ne fait pas
Structura Terme SAS n'exerce pas les activités suivantes et décline toute responsabilité à ce titre :
- Négociation du prix de vente entre vendeur et acquéreur
- Présentation ou mise en relation directe des parties à la transaction
- Recherche de biens immobiliers pour le compte d'acquéreurs
- Visite de biens immobiliers
- Rédaction d'offres d'achat ou de promesses de vente
- Conseil juridique ou fiscal au sens des professions réglementées
- Conseil en investissement financier
Ces activités relèvent exclusivement des professionnels titulaires des cartes et agréments correspondants — agents immobiliers (carte T), notaires, avocats, conseillers en gestion de patrimoine. Ces exclusions s'appliquent aux opérations réalisées en France comme à l'international, où la recherche de biens et la transaction relèvent des professionnels locaux habilités.
Article 4 — Rémunération
Forfait de structuration — France
La rémunération de Structura Terme SAS pour les opérations réalisées en France est un forfait global de 3 990 € TTC par opération signée, réparti à parts égales : 1 995 € TTC à la charge de l'acquéreur et 1 995 € TTC à la charge du vendeur, payés par chacune à la signature de l'acte authentique de vente à terme chez le notaire.
✓ Aucun honoraire n'est dû si la vente ne se réalise pas.
Certaines agences immobilières peuvent accepter de réduire en partie leurs honoraires pour compenser la part acquéreur — le coût global de la transaction reste ainsi proche de celui d'une vente classique. Cette modulation est décidée librement par chaque agence, sans engagement contractuel avec Structura Terme SAS.
La facture est émise le jour de la signature notariale. Le règlement est exigible à réception, par virement bancaire.
Les agences immobilières partenaires bénéficient d'un accès gratuit à l'espace professionnel Structura Terme, à la formation à la vente à terme structurée et aux dossiers acquéreurs qualifiés transmis dans leur zone. Aucun flux financier n'existe entre Structura Terme SAS et les agences partenaires — l'agence conserve l'intégralité de sa commission, et Structura Terme est rémunéré exclusivement par les parties à l'opération (acquéreur et vendeur).
Honoraires — Opérations internationales
Pour les opérations réalisées hors de France (Espagne, Italie, Portugal, Albanie, Maroc) :
Frais d'étude : 500 € HT — payables au lancement du projet. Ils rémunèrent l'analyse du profil de l'acquéreur et l'étude de faisabilité économique du montage.
✓ Déductibles intégralement des honoraires de structuration en cas de signature.
✓ Remboursés si Structura Terme SAS ne remet pas l'étude de faisabilité dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet.
Honoraires de structuration, calculés sur le prix de vente et dus par l'acquéreur à la signature de l'acte authentique :
| Jusqu'à 500 000 € | 3 % HT |
| Au-delà de 500 000 € | 2,5 % HT |
Ces honoraires couvrent la structuration économique complète, l'analyse des profils, la coordination avec les professionnels locaux et la disponibilité de Structura Terme SAS jusqu'au dernier versement. La recherche du bien et la transaction relèvent du professionnel immobilier local, qui conserve sa propre rémunération.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Communiquer des informations exactes, complètes et sincères
- Transmettre les documents demandés dans les délais convenus
- Informer Structura Terme SAS sans délai de tout changement de situation susceptible d'affecter le montage
- Ne pas solliciter simultanément plusieurs prestataires sur le même dossier sans en informer Structura Terme SAS
Article 6 — Obligations de Structura Terme SAS
Structura Terme SAS s'engage à :
- Analyser le dossier avec diligence et professionnalisme
- Répondre à toute demande de faisabilité dans un délai de 4 jours ouvrés
- Maintenir la confidentialité des informations transmises
- Rester disponible pour les parties sur toute la durée du contrat de vente à terme
- Ne transmettre aucune information à des tiers sans l'accord exprès des parties
Structura Terme SAS est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas la conclusion de la vente ni le bon paiement des mensualités par l'acquéreur.
Article 7 — Confidentialité et protection des données
Confidentialité. Toutes les informations communiquées par le Client sont traitées de façon strictement confidentielle. Elles ne sont transmises qu'aux intervenants strictement nécessaires à la réalisation de la prestation — notaire, agence partenaire — et uniquement avec l'accord du Client.
Données personnelles (RGPD). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer vos droits : structura.terme@gmail.com
Durées de conservation. Les données sont conservées au maximum 3 ans à compter du dernier contact actif pour les prospects, ou 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les clients. Aucun document financier n'est conservé au-delà de la durée nécessaire à la qualification du profil. Les copies de pièces d'identité ne sont pas conservées après vérification.
Transmission aux partenaires. Les profils acheteurs qualifiés peuvent être communiqués, sous forme anonymisée, aux agents immobiliers partenaires disposant d'un accès à l'espace professionnel Structura Terme. Aucun élément identifiant n'est transmis sans accord exprès de l'acquéreur concerné.
Article 8 — Responsabilité
Structura Terme SAS ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de :
- Informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client
- Décisions prises par les parties indépendamment des recommandations de Structura Terme SAS
- Refus du notaire de rédiger l'acte dans les termes proposés
- Défaillance de l'acquéreur dans le paiement des mensualités
- Évolutions législatives ou réglementaires affectant le régime de la vente à terme
À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de Structura Terme SAS est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre du dossier concerné, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limitation ne s'applique pas aux Clients consommateurs.
Structura Terme SAS ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Toute décision d'acquisition doit être prise après consultation de professionnels qualifiés (notaire, conseiller financier, avocat).
Article 9 — Résiliation
Le Client peut mettre fin à la mission de Structura Terme SAS à tout moment avant la signature de l'acte notarié. Pour les opérations en France, aucun honoraire n'étant dû avant la signature, la résiliation n'entraîne aucun frais.
Structura Terme SAS peut mettre fin à sa mission en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de communication d'informations fausses ou de comportement de nature à compromettre l'intégrité du montage.
Pour les opérations internationales : sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 10, les frais d'étude de 500 € HT restent acquis à Structura Terme SAS lorsque l'étude de faisabilité a été remise, sauf dans le cas prévu à l'article 4.
Article 10 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Le Client exerce ce droit en adressant à Structura Terme SAS, avant l'expiration du délai, le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par e-mail.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation). Pour les opérations en France, aucun honoraire n'étant exigible avant la signature de l'acte authentique, la rétractation n'entraîne aucun frais.
Modèle de formulaire de rétractation — À l'attention de Structura Terme SAS, 5 place du 19 Mars 1962, 93230 Romainville, structura.terme@gmail.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Conclu le : … Nom du Client : … Adresse du Client : … Date et signature (en cas de notification sur papier) : … »
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Structura Terme SAS : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet].
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, le tribunal compétent est celui du siège social de Structura Terme SAS.
Structura Terme SAS — RCS Bobigny 105 845 630